CGV ET MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES

E.U.R.L. Chimène D,
70 rue du 11 Novembre 1918
45590 SAINT CYR EN VAL
Téléphone : 06 60 80 31 97
Mail : contact@chimened.com

SIRET 879 916 120 00014 RCS Orléans

TVA intracommunautaire : FR72 87991612

Représentante légale : Chimène Doffenies

 

Article 1 :

Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la
propriété intellectuelle.

Article 2 :

Chaque nouveau partenariat donnera lieu à un devis et/ou convention qui devra être
obligatoirement retourné signé.

Les tarifs sont fixes et non négociables (ils ne comprennent pas les frais
de déplacements).

Article 3 :

Pour la création, des arrhes de 30% du montant global HT seront
demandés afin d’engager la commande et anticiper les frais de matière première.
La prestation de service est régie par une convention de partenariat rédigée par la
Société Chimène D ou par l’atelier client.

Article 4 :

Les demandes devront être complètes et cohérentes ou seront considérées
comme inexploitables.

Article 5 :

Tous les documents jugés utiles devront rester à la disposition de la Société
Chimène D pendant tout le temps d’exécution des travaux (patrons, dessins
techniques, moodboard, photos, liste non exhaustive )

Article 6 :

Les travaux et documents joins sont tenus au secret professionnel et ne saurait
être divulgués à moins d’une autorisation préalable.

La création donnant lieu à des droits d’auteur, la Société Chimène D se garde le
droit de diffuser – ou non – des images/photos des travaux en cours ou terminés
sur tous les supports de communication de son choix.
Les travaux de main d’œuvre créés par le commanditaire ou un tiers seront
tenus au secret professionnel ou seront régis par autorisation préalable. Sans

Autorisation préalable, seules les images officielles pourraient être diffusées sur
les supports de communication de la Société Chimène D.

Article 7 :

Les retouches donnant lieu à une non-conformité du travail sont à la charge de la
Société Chimène D pendant la tenue des travaux et ce, avant la livraison finale.
Une modification intrinsèque des travaux (modification de dessin en taille ou motif,

changement des matières, liste non exhaustive ) engendrera une réévaluation
tarifaire des travaux.
La Société Chimène D ne saurait être tenue pour responsable d’une défaillance ou
d’une quelconque malfaçon suite au port du vêtement brodé et/ou à la manipulation
inappropriée de l’ouvrage.

Article 7bis :
La livraison finale des travaux donnera lieu à un Bon de Livraison signé par le client

Commanditaire validant la bonne réception et l’acceptation des travaux en l’état.
Toute modification ultérieure à la signature du Bon de Livraison sera facturée.

Article 8 :

Le client commanditaire assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés
en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par
la Société Chimène D, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la
conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de
tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la Société
Chimène D dans le cadre de sa mission, et garantit la Société Chimène D contre
toute plainte tierce, relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 9 :

Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de
réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (cf. Article 7), le suivi technique
(réunions), les frais de déplacement, gestion des approvisionnements et autre temps R&D.

Article 10 :

Les travaux en urgence, de nuit et/ou le week-end seront majorés de 25% du
montant total HT de la facture.

Article 11 :

Les projets sans suite sont facturés ainsi que les recherches simples ou cumulées.

Article 12 :

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux
parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème
jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la
loi du 15 mai 2001).

Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles
sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale HT par mois de retard (lutte
contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité
forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5).

Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EURL Chimène D».
Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Les coordonnées de paiements seront données à l’émission de la première
facture ou sur le devis.

Le montant total net TTC de la facture comprendra une TVA de 20%.

En cas de retard ou d’incident de paiement, la Société Chimène D se
Réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la
fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas
le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées.

Article 13 :

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente
commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société Chimène D
tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par commanditaire,
à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels
conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le commanditaire deviendra propriétaire de fait des droits
cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le
cadre de la commande.

Article 14 :

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente
commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation
de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur
et sera facturée.

Article 15 :

Lorsque, pour un même travail, le commanditaire fait appel à d’autres prestataires,
tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès la première
demande.
Si le projet nécessite une équipe, les recherches de collaborateurs et de tous les moyens
ainsi que le temps de coordination doivent être rétribuées.
Les conditions exceptionnelles de travail (déplacements, travail à l’étranger, coordination
liste non exhaustive) seront discutées, mises en place en amont et en accord avec le
commanditaire des travaux.

Article 16 :

La Société Chimène D se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société
Commanditaire comme référence et de diffuser des extraits ou l’intégralité des œuvres concernées
dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe
et de publicité, comme précité dans l’Article 6 du présent document.

Article 17 :

Le commanditaire ayant adressé une commande à la Société Chimène D est réputé avoir pris
connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
Tout accord de vente/prestation, tout début de travail ou signature de convention et/ou devis induit
la connaissance des présentes conditions générales de vente et leur acceptation sans réserve.