MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
| MENTIONS LEGALES
E.U.R.L. Chimène D, domiciliée au 70 rue du 11 Novembre 1918 45590 SAINT CYR EN VAL Téléphone : 06 60 80 31 97 Mail : contact@chimened.com
SIRET 879 916 120 00014 RCS Orléans TVA intracommunautaire : FR72 87991612
Représentante légale : Chimène Doffenies
Article 1 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 : Chaque nouveau partenariat donnera lieu à un devis et/ou convention qui devra être obligatoirement retourné signé. Les tarifs sont fixes et non négociables (ils ne comprennent pas les frais de déplacements). Article 3 : Pour la création, des arrhes de 30% du montant global TTC seront demandés afin d’engager la commande et anticiper les frais de matière première. société Chimène D ou par l’atelier client. Article 4 : Les demandes devront être complètes et cohérentes ou seront considérées comme inexploitables. Article 5 : Tous les documents jugés utiles devront rester à la disposition de la Société Article 6 : Les travaux et documents joins sont tenus au secret professionnel et ne saurait La création donnant lieu à des droits d’auteur, la Société Chimène D se garde le Autorisation préalable, seules les images officielles pourraient être diffusées sur Article 7 : Les retouches donnant lieu à une non-conformité du travail sont à la charge de la changement des matières, liste non exhaustive ) engendrera une réévaluation Article 7bis : Commanditaire validant la bonne réception et l’acceptation des travaux en l’état. Article 8 : Le client commanditaire assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par la Société Chimène D, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à la Société Chimène D dans le cadre de sa mission, et garantit la Société Chimène D contre toute plainte tierce, relative à la violation des droits de ces éléments Article 9 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (cf. Article 7), le suivi technique (réunions), les frais de déplacement, gestion des approvisionnements et autre temps R&D. Article 10 : Les travaux en urgence, de nuit et/ou le week-end seront majorés de 25% du montant total HT de la facture. |
Article 11 : Les projets sans suite sont facturés ainsi que les recherches simples ou cumulées. Article 12 : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale HT par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EURL Chimène D». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Les coordonnées de paiements seront données à l’émission de la première Facture ou sur le devis. Le montant total net TTC de la facture comprendra une TVA de 20%. En cas de retard ou d’incident de paiement, la Société Chimène D se Réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Article 13 : La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société Chimène D tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par commanditaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le commanditaire deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises dans le cadre de la commande. Article 14 : La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur et sera facturée. Article 15 : Lorsque, pour un même travail, le commanditaire fait appel à d’autres prestataires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès la première demande. ainsi que le temps de coordination doivent être rétribués. liste non exhaustive) seront discutées, mises en place en amont et en accord avec le commanditaire des travaux. Article 16 : La Société Chimène D se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Commanditaire comme référence et de diffuser des extraits ou l’intégralité des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité, comme précité dans l’Article 6 du présent document. Article 17 : Le commanditaire ayant adressé une commande à la Société Chimène D est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
|