MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE
| MENTIONS LEGALES
E.U.R.L. Chimene D, domiciliée au 70 rue du 11 Novembre 1918 45590 SAINT CYR EN VAL Téléphone : 06 60 80 31 97 Mail : contact@chimened.com
SIRET 879 916 120 00014 RCS Orléans TVA intracommunautaire : FR72 87991612
Représentante légale : Chimène Doffenies
Article 1 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 2 : Chaque nouveau partenariat donnera lieu à un devis et/ou convention qui devra être obligatoirement retourné signé. Les tarifs sont fixes et non négociables (they don't understand the fees travel). Article 3 : For creation, a deposit of 30% of the total amount including tax will be requested in order to initiate the order and anticipate raw material costs. Chimène D company or by the customer workshop. Article 4 : Requests should be complete and consistent where will be considered as unusable. Article 5 : All documents deemed useful must remain at the disposal of the Company. Article 6 : The attached works and documents are bound by professional secrecy and cannot Creation giving rise to copyright, the Chimène D company keeps the Preliminary authorisation, only official images could be broadcast on Article 7 : Alterations giving rise to non-conformity of the work are the responsibility of the change of materials, non-exhaustive list ) will cause a reassessment Article 7bis : Commanditaire validant la bonne réception et l’acceptation des travaux en l’état. Article 8 : The client takes full responsibility for the choices made in terms of textual and iconographic content appearing in the work delivered by the Company Chimène D, just like the exploitation that will be made of it, and in particular its compliance with the regulations in force. It also ensures that it owns the rights necessary for the operation of all the textual and iconographic creative elements supplied by it to the Company Chimène D as part of its mission, and guarantees the Chimène D Company against any third party complaint, relating to the violation of the rights of these elements Article 9 : Will be billed additionally : the modifications requested by the customer during realization, si elles impliquent un remaniement du projet (cf. Article 7), le suivi technique (réunions), les frais de déplacement, gestion des approvisionnements et autre temps R&D. Article 10 : Les travaux en urgence, de nuit et/ou le week-end seront majorés de 25% du montant total HT de la facture. |
Article 11 : Les projets sans suite sont facturés ainsi que les recherches simples ou cumulées. Article 12 : Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale HT par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « EURL Chimène D». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé. Payment details will be given when the first Facture ou sur le devis. The total net amount including VAT of the invoice will include a VAT of 20%. In the event of a payment delay or incident, the Chimène D Company is Réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations ou de restreindre la fourniture des services. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement de la totalité des sommes dues et des majorations appliquées. Article 13 : La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de la Société Chimène D tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par commanditaire, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels concluded during the service. As a corollary, the limited partner will become the de facto owner of the rights ceded from the final settlement and settlement of all invoices issued in the context of the order. Article 14 : La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur et sera facturée. Article 15 : Lorsque, pour un même travail, le commanditaire fait appel à d’autres prestataires, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès la première demande. ainsi que le temps de coordination doivent être rétribués. non-exhaustive list) seront discutées, mises en place en amont et en accord avec le commanditaire des travaux. Article 16 : La Société Chimène D se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société Commanditaire comme référence et de diffuser des extraits ou l’intégralité des œuvres concernées within the strict framework of its commercial prospecting initiatives, external communication and advertising, as mentioned above in the Article 6 of this document. Article 17 : The client who has sent an order to Chimène D is deemed to have taken knowledge and acceptance of the previous general conditions of sale without no reservations.
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